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Article L745-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 24/10/2010 (Code monétaire et financier)

Données brutes

Article L745-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 24/10/2010 (Code monétaire et financier)

Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.