Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-383 du 29 avril 1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES ETRANGERS AUTORISES A RESIDER EN FRANCE)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-383 du 29 avril 1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES ETRANGERS AUTORISES A RESIDER EN FRANCE)
Sous réserve des engagements internationaux de la France, le conjoint et les enfants de moins de 18 ans [*âge limite*] d'un ressortissant étranger bénéficiant d'un titre de séjour, qui veulent s'établir auprès de ce dernier, ne peuvent se voir refuser l'accès au territoire français ou l'octroi d'un titre de séjour que pour l'un des motifs suivants :
L'étranger concerné ne justifie pas d'une année de résidence en France [*durée*] en situation régulière ou ne dispose pas de ressources stables, suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ;
Les conditions de logement que l'étranger se propose d'assurer à sa famille, et dont il doit justifier, sont inadaptées ;
Les résultats du contrôle médical auquel doivent se soumettre le ou les membres de la famille font apparaître qu'ils sont atteints de maladies ou d'infirmités pouvant mettre en danger la santé publique, l'ordre public ou la sécurité publique ;
La présence du ou des membres de la famille sur le territoire français se heurte à des considérations tirées de l'ordre public ;
La venue en France du ou des membres de la famille n'a pas pour motif le regroupement familial.