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Article L745-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
29/12/2020
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L745-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
29/12/2020
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.