Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES)
Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES)
Les chèques-vacances remboursés sont détruits dans des conditions qui seront fixées par un arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre du temps libre.