Articles

Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES)

Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES)


Toute cessation d'activité d'un prestataire de services, ou toute cessation de celles de ses activités qui ont fait l'objet d'un agrément doit être déclarée sans délai à l'agence. A défaut, le prestataire s'expose aux sanctions prévues par l'article 27 du présent décret.