Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES)
Les produits financiers visés à l'article 11 (3°) ainsi que la contre-valeur des titres périmés doivent être distingués dans la comptabilité de l'agence.