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Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES)

Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES)


Pour toute cession de chèques-vacances, l'agence ne peut recevoir que des versements effectués au crédit de son compte.

Lorsque, notamment dans le cas d'un chèque bancaire demeuré impayé ou d'un retard de règlement, le montant des fonds disponibles au compte de l'agence est inférieur à la valeur libératoire des titres émis, la provision correspondante doit être immédiatement rétablie.