Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES)
Un membre du corps du contrôle général économique et financier assure le contrôle économique et financier de l'agence dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier dispose des mêmes pouvoirs dans les sociétés dont l'agence acquiert le contrôle.