Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES)
Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES)
Un contrôleur d'Etat assure le contrôle économique et financier de l'agence dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955.
Il peut s'opposer dans un délai de 8 jours à toute décision de ses organes dirigeants.
Dans ce cas, le président du conseil d'administration et le directeur peuvent dans les 8 jours faire appel de la décision du contrôleur d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre du temps libre, qui sont tenus de statuer par décision conjointe dans un délai d'un mois.
Le contrôleur d'Etat dispose des mêmes pouvoirs dans les sociétés dont l'agence acquiert le contrôle.