Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES)
Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES)
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre du temps libre et du ministre délégué chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 modifié.