Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES)
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles soumises à autorisation préalable par application du décret du 9 août 1953 susvisé ne sont exécutoires que si le ministre de l'économie et des finances ou le ministre chargé du tourisme n'y ont pas fait opposition dans un délai de vingt jours suivant la notification qui leur en a été faite.
Toutefois, les délibérations mentionnées au 8° de l'article 8 du présent décret doivent dans tous les cas faire l'objet d'une approbation explicite pour devenir exécutoires.