Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES)
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles soumises à autorisation préalable en application du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié sont exécutoires au plus tard huit jours après leur notification au contrôleur d'Etat, sauf opposition de ce dernier dans les conditions prévues à l'article 17 ci-après [*délai*].
Les conditions générales d'attribution des aides financières visées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont approuvées conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre du temps libre.