Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES)
Le conseil d'administration règle les affaires de l'agence par ses délibérations, qui portent sur les objets suivants :
1° Le plan d'organisation de l'agence ;
2° Le programme et le rapport annuels d'activités ;
3° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que les décisions modificatives ;
4° Le compte financier ;
5° L'affectation des résultats de l'exercice ;
6° Les conditions générales de cession et de remboursement des chèques-vacances ;
7° Les conditions générales de passation et d'exécution des contrats et conventions ;
8° Les conditions générales d'attribution des aides financières visées aux articles 1er et 2 du présent décret ;
9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
10° Les emprunts ;
11° La prise, l'extension ou la cession de participations ;
12° Les actions en justice ;
13° Les projets d'achat, de vente, de bail et d'acquisition d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques ;
14° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
15° Toute autre question se rapportant à la mission de l'agence.