Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES)
Une fraction du résultat net d'exploitation de l'Agence nationale pour les chèques-vacances est affectée par l'agence au versement des subventions représentatives des aides définies à l'article 1er, selon une proportion fixée chaque année par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.