L'appel est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la commission qui a rendu la décision.
La déclaration indique les nom, prénom, adresse et profession de l'appelant. Elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.