Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-377 du 2 mai 1953 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-377 du 2 mai 1953 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES)
L'agent comptable est tenu, avant son installation, de prêter serment devant la Cour des comptes et de justifier d'un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du ministre des finances.