Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-377 du 2 mai 1953 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-377 du 2 mai 1953 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES)
L'agent comptable est tenu [*obligation*], avant son installation, de prêter serment devant la Cour des comptes et de justifier d'un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du ministre des finances.