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Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/05/1953
au
18/08/2004
(Décret n°53-377 du 2 mai 1953 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES)
Données brutes
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/05/1953
au
18/08/2004
(Décret n°53-377 du 2 mai 1953 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES)
La procédure devant la commission des recours est gratuite et sans frais.