Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-377 du 2 mai 1953 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-377 du 2 mai 1953 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES)
Le secrétariat de la commission des recours est assuré par un attaché administratif du Conseil d'Etat, en activité ou à la retraite, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Le directeur de l'office met à la disposition du secrétaire le personnel d'exécution nécessaire.