Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-377 du 2 mai 1953 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-377 du 2 mai 1953 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES)
Le conseil de l'office se réunit en principe tous les deux mois [*périodicité*] et chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation de son président adressée au moins trois jours à l'avance [*délai*].