Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°53-377 du 2 mai 1953 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°53-377 du 2 mai 1953 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES)
Le directeur de l'office peut déléguer sa signature sous sa responsabilité à ceux des fonctionnaires de l'office qu'il désignera soit pour des actes de gestion et d'administration, soit pour la délivrance d'actes et certificats.