Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-377 du 2 mai 1953 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-377 du 2 mai 1953 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES)
Le directeur de l'office est nommé pour trois ans [*durée*] par le ministre des affaires étrangères, après consultation des ministres intéressés. Il est choisi parmi les agents du ministre des affaires étrangères.