Articles

Article ANNEXE, 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 29 juillet 1988 FIXANT LES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE)

Article ANNEXE, 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 29 juillet 1988 FIXANT LES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE)


Les résultats excédentaires sont affectés par l'assemblée générale :

- à une réserve d'immobilisation dont le montant doit représenter la valeur comptable des immobilisations nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association ;

- à une réserve générale dont le montant doit être, au minimum, égal aux charges correspondant au fonctionnement normal de l'association pendant un trimestre et, au maximum, aux charges de fonctionnement d'un exercice. Lorsque la réserve générale atteint le plafond fixé, les résultats excédentaires sont conservés en instance d'affectation et viennent en déduction des cotisations à émettre l'exercice suivant.

Les résultats déficitaires sont affectés à la réserve générale ; si leur montant est supérieur à ladite réserve, ils doivent être conservés en instance d'affectation.