Article ANNEXE, 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 29 juillet 1988 FIXANT LES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE)
Article ANNEXE, 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 29 juillet 1988 FIXANT LES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE)
Les résultats excédentaires sont affectés par l'assemblée générale :
- à une réserve d'immobilisation dont le montant doit représenter la valeur comptable des immobilisations nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association ;
- à une réserve générale dont le montant doit être, au minimum, égal aux charges correspondant au fonctionnement normal de l'association pendant un trimestre et, au maximum, aux charges de fonctionnement d'un exercice.
Les résultats déficitaires sont affectés à la réserve générale ; si leur montant est supérieur à ladite réserve, ils doivent être conservés en instance d'affectation.