Article ANNEXE, 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 29 juillet 1988 FIXANT LES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE)
Article ANNEXE, 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 29 juillet 1988 FIXANT LES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE)
Les ressources de l'association se composent :
a) Des cotisations des personnes employant des salariés agricoles et des personnes visées aux articles 2 et 6 du décret du 11 mai 1982 modifié ;
b) Des participations volontaires des membres d'honneur ;
c) Des subventions qui peuvent lui être accordées par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ainsi que par les organisations agricoles ;
d) Des revenus de son patrimoine ;
e) Du produit des rétributions perçues pour services rendus à des tiers.
Les charges de l'association sont constituées par les dépenses ayant pour objet :
a) La réalisation de son objet ;
b) La gestion de son patrimoine mobilier et immobilier.