Article ANNEXE, 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 29 juillet 1988 FIXANT LES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE)
Article ANNEXE, 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 29 juillet 1988 FIXANT LES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE)
En cas de dissolution, l'assemblée générale statue sur la dévolution du patrimoine de l'association.
Elle nomme pour effectuer les opérations de liquidation un ou plusieurs commissaires qu'elle investit à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires.
Les reliquats de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'association et de tous frais de liquidation sont dévolus soit à un organisme ou une association poursuivant un but analogue à celui de l'association dissoute, soit à la caisse de mutualité sociale agricole.