Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-581 du 24 juillet 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5-1 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 INTRODUIT PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI 809 DU 10-01-1980 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION:COMPOSITION, FONCTIONNEMENT,ROLE DE LA COMMISSION QUE L'ETRANGER SAISIT AFIN D'ETRE DISPENSE DE FOURNIR LES GARANTIES DE RAPATRIEMENT OU DE PRESENTER LES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-581 du 24 juillet 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5-1 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 INTRODUIT PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI 809 DU 10-01-1980 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION:COMPOSITION, FONCTIONNEMENT,ROLE DE LA COMMISSION QUE L'ETRANGER SAISIT AFIN D'ETRE DISPENSE DE FOURNIR LES GARANTIES DE RAPATRIEMENT OU DE PRESENTER LES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE)
Pour l'instruction de chaque affaire, un rapporteur est désigné par le président de la commission. Il peut être choisi en dehors de la commission et, dans ce cas, il n'a pas voix délibérative.
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle peut recueillir l'avis oral ou écrit de toute personne susceptible de l'éclairer.