Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement de résidence effective habituelle et permanente)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement de résidence effective habituelle et permanente)
La date d'entrée en vigueur du présent décret, qui est applicable à l'Algérie, est fixée au 1er février 1948.