Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement de résidence effective habituelle et permanente)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement de résidence effective habituelle et permanente)
Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour, est tenu [*obligation*], lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, même dans les limites d'une commune si celle-ci compte plus de dix mille habitants, d'en faire la déclaration, dans les huit jours de son arrivée [*délai point de départ*], au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie en indiquant très exactement le lieu de son ancienne résidence ainsi que sa profession.