Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France)
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret du 20 août 1945 relatif à la circulation des civils français et étrangers sur le territoire métropolitain.