Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France)
Les arrêtés d'expulsion sont notifiés à la diligence de l'autorité administrative. Il en est de même des arrêtés portant le retrait d'une mesure d'expulsion.