Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France)
L'étranger ou son conseil, reçoit, s'il le demande, communication du dossier, et peut présenter un mémoire en défense.
L'étranger peut, en outre, se faire assister de ce même conseil lors de sa comparution devant la commission.