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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°80-196 du 10 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF, NOTAMMENT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES :)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°80-196 du 10 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF, NOTAMMENT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES :)

a modifié les dispositions suivantes

• Code du travail - art. R519-1 (V)
• Code du travail - art. R519-10 (Ab)
• Code du travail - art. R519-11 (Ab)
• Code du travail - art. R519-2 (V)
• Code du travail - art. R519-5 (Ab)
• Code du travail - art. R519-6 (Ab)
• Code du travail - art. R519-7 (Ab)
• Code du travail - art. R519-8 (Ab)
• Code du travail - art. R519-9 (Ab)