Article L744-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L744-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Au 1° de l'article L. 431-7, après les mots :
"bénéficiaires des dispositions de l'article L. 531-2" sont ajoutés les mots : "à l'exception des personnes mentionnées au a du 2°".