Article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/09/1979 (Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES)

Les différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote par correspondance sont faits en franchise.

Les dépenses qui en résultent sont supportées par le budget général de l'Etat, qui rembourse au budget annexe des postes et télécommunications les sommes dont celui-ci a fait l'avance.