Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-794 du 29 juin 1988 RELEVEMENT DU SMIC A COMPTER DU 01-07-1988:)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-794 du 29 juin 1988 RELEVEMENT DU SMIC A COMPTER DU 01-07-1988:)
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne les départements d'outre-mer.