Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-794 du 29 juin 1988 RELEVEMENT DU SMIC A COMPTER DU 01-07-1988:)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-794 du 29 juin 1988 RELEVEMENT DU SMIC A COMPTER DU 01-07-1988:)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.