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Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/05/1979
(Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA)
Données brutes
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/05/1979
(Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA)
Les documents mentionnés aux articles 12, 16, 17 et 18 doivent être conformes aux modèles annexés au présent décret.