Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
21/08/2004
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
21/08/2004
(Code monétaire et financier)
Le chapitre Ier du titre IV du livre III ainsi que les articles L. 353-1 et L. 353-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.