Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-319 du 13 avril 1979 PORTANT APPLICATION A LA MARINE MARCHANDE DE L'ART. 1E DE LA LOI 78698 DU 06-07-1978 RELATIVE A L'EMPLOI DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-319 du 13 avril 1979 PORTANT APPLICATION A LA MARINE MARCHANDE DE L'ART. 1E DE LA LOI 78698 DU 06-07-1978 RELATIVE A L'EMPLOI DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements d'outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole.