Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-286 du 6 avril 1979 INSTITUANT UNE SUBVENTION A LA CREATION D'EMPLOIS DANS LES ZONES OU SE POSENT, EN RAISON DE LA CONVERSION DE CERTAINES BRANCHES INDUSTRIELLES, DES PROBLEMES D'EMPLOIS D'UNE PARTICULIERE GRAVITE. (MONTANT FIXE EN % DES INVESTISSEMENTS REALISES))
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-286 du 6 avril 1979 INSTITUANT UNE SUBVENTION A LA CREATION D'EMPLOIS DANS LES ZONES OU SE POSENT, EN RAISON DE LA CONVERSION DE CERTAINES BRANCHES INDUSTRIELLES, DES PROBLEMES D'EMPLOIS D'UNE PARTICULIERE GRAVITE. (MONTANT FIXE EN % DES INVESTISSEMENTS REALISES))
L'inobservation des conditions prévues dans la décision d'attribution en matière de création d'emplois et d'investissements entraîne la réduction ou l'annulation de la subvention.