Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-286 du 6 avril 1979 INSTITUANT UNE SUBVENTION A LA CREATION D'EMPLOIS DANS LES ZONES OU SE POSENT, EN RAISON DE LA CONVERSION DE CERTAINES BRANCHES INDUSTRIELLES, DES PROBLEMES D'EMPLOIS D'UNE PARTICULIERE GRAVITE. (MONTANT FIXE EN % DES INVESTISSEMENTS REALISES))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-286 du 6 avril 1979 INSTITUANT UNE SUBVENTION A LA CREATION D'EMPLOIS DANS LES ZONES OU SE POSENT, EN RAISON DE LA CONVERSION DE CERTAINES BRANCHES INDUSTRIELLES, DES PROBLEMES D'EMPLOIS D'UNE PARTICULIERE GRAVITE. (MONTANT FIXE EN % DES INVESTISSEMENTS REALISES))
Cette subvention pourra être attribuée aux entreprises dont les programmes contribuent de façon significative à la solution des problèmes posés. Son montant est fixé en pourcentage des investissements réalisés dans la limite de 25 p. 100 de leur valeur hors taxes.