Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-812 du 14 octobre 1980 RELATIF A LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUDHOMMES)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-812 du 14 octobre 1980 RELATIF A LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUDHOMMES)
Une commission, présidée par un magistrat hors hiérarchie,
est constituée au ministère de la justice. Elle prépare la documentation pratique nécessaire à l'enseignement. Les frais d'établissement de cette documentation sont à la charge de l'Etat.