Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-812 du 14 octobre 1980 RELATIF A LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUDHOMMES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-812 du 14 octobre 1980 RELATIF A LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUDHOMMES)
Les sessions de formation auront lieu dans les locaux de chaque conseil de prud'hommes ou, en cas d'impossibilité, d'une juridiction de l'ordre judiciaire située dans la même commune.
La durée de chaque session ne pourra être inférieure à une demi-journée comportant une séance de trois heures.