Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-812 du 14 octobre 1980 RELATIF A LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUDHOMMES)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-812 du 14 octobre 1980 RELATIF A LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUDHOMMES)


Cette formation sera assurée :

a) Par les présidents et conseillers des chambres sociales des cours d'appel ;

b) Par des professeurs, maîtres-assistants ou assistants des unités d'enseignement et de recherche de droit.

Pourront être adjoints à ces enseignants des magistrats ou anciens magistrats et des fonctionnaires particulièrement compétents en droit du travail.