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Article L743-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
22/08/2015
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L743-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
22/08/2015
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.