Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-812 du 14 octobre 1980 RELATIF A LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUDHOMMES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-812 du 14 octobre 1980 RELATIF A LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUDHOMMES)
Les premiers présidents de cour d'appel [*attributions*] sont chargés de l'organisation de la formation des conseillers prud'hommes.
Ils constitueront d'une part une commission pédagogique régionale qui regroupera les enseignants qu'ils auront désignés, d'autre part un comité consultatif associant les représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives.