Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 80-582 du 24 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 80-582 du 24 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration)
Le bulletin de notification doit informer l'intéressé qu'une procédure d'expulsion est engagée à son égard. Il doit énoncer les motifs pour lesquels l'étranger est appelé à comparaître devant la commission spéciale.
Il doit préciser le lieu, la date et l'heure de la réunion de la commission.
Il doit faire connaître à l'étranger qu'il peut se présenter seul ou assisté d'un conseil. Il doit spécifier que l'intéressé ou son conseil peut, s'il le désire, demander communication du dossier, en s'adressant au service indiqué, et peut présenter un mémoire en défense.