Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-748 du 14 août 1968 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 18 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-748 du 14 août 1968 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 18 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945)


Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.