Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-748 du 14 août 1968 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 18 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-748 du 14 août 1968 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 18 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945)
L'article 18 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 est abrogé en ce qu'il a de contraire au présent décret.