Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-136 du 9 février 1988 fixant les conditions de rémunération des agents de la vente de la presse)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-136 du 9 février 1988 fixant les conditions de rémunération des agents de la vente de la presse)
Les taux des commissions ci-dessus s'appliquent à toute convention conclue à compter de l'entrée en vigueur du présent décret avec les agents de la vente visés à l'article 11 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social [*champ d'application*].